ALUR : tout savoir sur l’encadrement de l’affichage des prix

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entré en vigueur le 1er avril 2017, remplace l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier. Cet arrêté réforme les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location, la sous location non saisonnière.

Trois grandes lignes sont à retenir :

1. L’affichage du barème : ce qui change

En tant que professionnels de l’immobilier, vous deviez déjà d’afficher votre barème en vitrine et en agence, à un endroit où tout client potentiel serait susceptible de pouvoir le consulter.
L’arrêté du 10 janvier 2017 précise que votre barème doit également être affiché sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement. Lorsque cette vitrine est partagée entre plusieurs professionnels, vous pouvez mentionner la possibilité de consulter le barème sur simple demande, à défaut de le faire apparaître directement sur le support publicitaire en question.
Votre barème doit également être aisément accessible sur tout service de communication public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location, à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé, autrement dit un site internet.

Bon à savoir : à l’occasion des foires et salons, vous pouvez indiquer de manière lisible et visible pour les consommateurs, sur un panneau de format A3 minimum, la possibilité de consulter le barème sur place directement.

Attention, la DGCCRF précise que les « fourchettes » ne sont pas admises. Il est également rappelé que les prix affichés dans votre barème sont ceux effectivement pratiqués dans le cadre des opérations dont vous êtes intermédiaire. Les remises d’honoraires doivent donc revêtir un caractère exceptionnel.

2. Les précisions sur les annonces de vente

Toute publicité relative à la vente d’un bien, quel que soit le support utilisé mentionne obligatoirement :

Attention, la DGCCRF rappelle que lorsque les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur, le prix affiché sur votre annonce ne doit pas juridiquement les inclure, à défaut, les honoraires seraient considérés comme étant à la charge de l’acquéreur.

3. Le point sur les annonces de location

L’arrêté du 10 janvier 2017 vous impose un grand nombre de mentions dans les annonces de publicité relatives à la location d’un bien. Ainsi, toute publicité relative à la location ou à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Rappel : les honoraires de locations facturés au locataire sont encadrés par l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ne doivent pas excéder ceux facturés au bailleur et demeurent inférieurs à des plafonds déterminés par décret, par zone géographique.

Références juridiques
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Articles 5 et 7 de la loi n°89-624 du 6 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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