Le code de déontologie : Vos obligations point par point 2/2

Suite de notre article sur le code de déontologie et ses obligations

Entretenir de bonnes relations avec vos confrères.
La confraternité est de rigueur dans le cadre de vos relations avec les autres agents immobilier. Vous ne devez en aucun cas leur nuire par des paroles ou actes malveillants et veillez à instaurer une concurrence libre, saine et loyale.
Si vous avez connaissance d’une infraction au Code de déontologie commise par un confrère, faites-en part immédiatement à celui-ci sans alerter la clientèle.

Les obligations dans vos rapports avec vos clients et les tiers.

L’information de vos clients : Une irréprochable transparence.
Informez clairement vos clients sur votre activité professionnelle, vos compétences et qualifications, et sur le mode de calcul et le montant de vos honoraires, par un affichage en agence.
Vous vous obligez notamment à :

La protection des intérêts de vos clients passe par la confidentialité.
Vous exercer votre profession dans le plus grand respect de vos clients, en faisant preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation de données à caractère personnel et des informations les concernant.

A noter : Prudence et discrétion ne valent toutefois pas dans trois cas de figure :

Promouvoir les intérêts de vos mandants est essentiel. Votre rôle est crucial, vos clients mettent leur projet entre vos mains. Veiller à ce que les actes rédigés prennent en compte leurs intérêts. Véritable éclaireur, vous leur communiquez toutes les informations utiles à leur prise de décisions et les avertissez des difficultés rencontrées, sans oublier de leur rendre compte de l’exécution de votre mission dans les meilleurs délais.

Les sanctions du non respect de la déontologie.

La CCATGI peut prononcer des sanctions en cas de non respect du code de déontologie, en selon la gravité des faits (avertissement, interdiction temporaire voire définitive d’exercer, blâme).

Références juridiques :
– Décret n°2015-1090 du 28 août 2015.
– Article 225-1 du code pénal.

Le code de déontologie : Vos obligations point par point

Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles du Code de déontologie applicables aux professionnels de l’immobilier à compter du 1er septembre 2015. Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté. Si vous ne respectez pas ces obligations, la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière (CCATGI) peut prononcer des sanctions disciplinaires.

Les obligations à respecter dans l’exercice de votre profession.

Travailler en respectant une éthique professionnelle.
L’agent immobilier et toutes les personnes qui agissent pour son compte exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, et sincérité. Vous devez avoir une conduite irréprochable et vous interdisez tout comportement portant préjudice à l’ensemble de la profession. Vous devez donner la meilleure image possible.

Respecter la loi et acquérir des connaissances pratiques et théoriques.

Votre profession est légalement encadrée, vous devez donc l’exercer dans le plus grand respect de la loi. A ce titre, vous vous obligez notamment :
A ne commettre aucune discrimination envers vos clients et les tiers en raison de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques notamment.

Indépendamment de cela, il vous est imposé d’avoir un certain nombre de connaissances pratiques et théoriques et d’être au fait de toute évolution législative liée à votre activité. N’exécutez pas de missions pour lesquelles vous n’avez pas les compétences requises ! Vous engageriez vous responsabilité et l’image de votre agence comme de votre profession en pâtirait.

Veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement de votre agence.
Vous devez veiller au bon fonctionnement de l’agence dans le respect de la législation en vigueur. A ce titre, retenez que :

Prenez garde aux conflits d’intérêts.
Veillez à ne pas vous trouver en conflit d’intérêts avec vos clients et les autres parties à l’opération. Par exemple, si vous vendez un bien vous appartenant, informez l’acquéreur de votre qualité de professionnel de l’immobilier. De même, n’évaluez pas un bien dans lequel vous détenez des parts ou alors faites en état dans l’avis de valeur.
Rappel : Vous ne pouvez pas acquérir un bien immobilier pour lequel vous avez reçu mandat.

[…] A suivre

3 obligations de l’agent immobilier envers sa clientèle

Le métier d’agent immobilier est strictement réglementé, et s’est même doté récemment d’un code de déontologie. Vendeurs et acheteurs sont en droit d’exiger de sa part le respect d’un certain nombre de principes.

Une carte professionnelle

Il est interdit de s’improviser agent immobilier ! Chaque agent doit être en mesure de vous présenter sa carte professionnelle ou celle du réseau par lequel il est mandaté. Ce document d’identification ne peut être délivré que par la Chambre de Commerce, et atteste que son titulaire dispose bien de l’un des diplômes requis pour exercer.

L’agent immobilier doit également être en mesure de justifier d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui servira à vous indemniser du préjudice que vous pourriez subir suite à une erreur ou à une faute de sa part. Cette assurance se révèle déterminante dans le domaine de l’immobilier, où les préjudices subis peuvent atteindre des montants très élevés. La responsabilité civile de l’agent immobilier, ainsi, est fréquemment retenue par les juridictions dans des affaires où le professionnel a fait preuve de négligence ou d’imprudence, par exemple en ne vérifiant pas avec assez de sérieux la solvabilité d’un acheteur ou d’un locataire.

la carte pro, un atout à valoriser !

De nombreux agents immobiliers considèrent la carte professionnelle comme une simple obligation légale, et ne la mettent pas en avant. Ce document constitue pourtant une reconnaissance officielle de compétence, de sérieux et de professionnalisme. Sur son site Internet ou de vive voix, une agence immobilière soucieuse de son image aura soin de souligner l’existence de cet agrément auprès de ses clients, ainsi que les obligations qui s’y attachent (conseil, transparence, neutralité…).

Un mandat écrit, clair et précis

Un agent immobilier n’a pas le droit d’agir pour votre compte, et donc pas le droit par exemple de vous trouver un acheteur ou un locataire, s’il ne dispose pas au préalable d’un mandat écrit et signé par vos soins. Un simple accord verbal n’a donc aucune valeur et pourrait rendre nulle et non avenue une transaction ou un bail.

La clarté et la précision du mandat sont fondamentales. Ce dernier doit non seulement indiquer le numéro de carte professionnelle de l’agent, mais aussi comporter une durée maximale de validité (le plus souvent trois mois), l’identification exacte de la propriété concernée, la commission à laquelle pourra prétendre l’agence ainsi surtout que l’étendue des pouvoirs qui lui sont accordés par le propriétaire.

Un mandat de vente, s’il est exclusif, doit faire clairement apparaître cette clause d’une façon aussi lisible que possible. Si le mandat ne comporte aucune clause d’exclusivité, en revanche, vous conservez le droit de solliciter les services d’autres agences immobilières ou de réaliser des recherches par vous-même.

Vrai ou faux : l’agent immobilier a une obligation de résultat ?

FAUX. L’agent immobilier n’est pas tenu de trouver impérativement un acheteur ou un locataire pour votre bien, et encore moins de le faire dans un délai imparti. Il n’a donc aucune obligation de résultat. En contrepartie, il ne touche la totalité de sa commission qu’en cas de réussite de la transaction.

L’agent immobilier a cependant une obligation de moyens, en ce sens qu’il doit déployer tous les moyens en son pouvoir et prévus au contrat pour favoriser l’accomplissement de sa mission (publicités, promotion en vitrine, démarchage…).

Une obligation de conseil et de transparence

Le service rendu par l’agent immobilier est considéré, aux yeux de la loi, comme une prestation de nature commerciale, ce qui signifie que ce professionnel est soumis comme n’importe quel autre aux dispositions principales du Code de la consommation. L’agence immobilière doit notamment faire preuve de transparence sur les tarifs pratiqués (frais d’agence pour chaque bien en vitrine, en valeur absolue ou en pourcentage, ainsi éventuellement que le taux horaire d’intervention des négociateurs) en les affichant dès l’entrée de l’établissement.

L’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil, ce qui signifie qu’il doit vous fournir honnêtement et en toute impartialité les informations utiles à votre prise de décision. Vis-à-vis du vendeur, il ne devra ainsi pas hésiter à suggérer un prix de vente inférieur à celui voulu par le propriétaire s’il estime que le bien est surévalué. Vis-à-vis de l’acheteur, il est de son devoir de souligner les aspects positifs mais aussi négatifs d’un logement visité, eu égard aux critères de recherche de son client.

la logique de transparence s’applique partout

Les logiciels et plates-formes utilisés aujourd’hui par les professionnels de l’immobilier les inondent souvent de données en « back-office » (statistiques de visite d’une annonce, du site Internet…). Il peut s’avérer utile et incitatif de partager ces données avec la clientèle, à l’image par exemple du certificat de parution chez SeLoger.com qui affiche la date de dernière mise à jour de l’annonce, le nombre de consultations et les différentes agences détenant un mandat sur le bien.

Un nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers

Les différentes obligations applicables aux agents immobiliers ont été rassemblées par la loi ALUR au sein d’un nouveau code de déontologie, qui s’impose à la profession depuis le 1er septembre 2015. Il ne s’agit pas d’un texte purement cosmétique : la violation de l’un des douze articles du code, en effet, expose le fautif à des sanctions disciplinaires de la part de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, un organe créé lui aussi par la loi ALUR.

Dans l’esprit, le code de déontologie des agents immobiliers reprend un grand nombre des principes évoqués plus haut, et impose à ces professionnels d’exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Les agents doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande, se montrer prudents et discrets dans l’utilisation des données personnelles de leurs mandants, et se tenir à jour des évolutions de la loi et des règlements. Il est également attendu de leur part une grande vigilance dans la lutte contre les discriminations de toutes natures, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Il leur appartient enfin de refuser toute instrumentalisation dans «l’élaboration d’actes frauduleux», au risque d’engager leur responsabilité pénale.

Le métier d’agent immobilier offre de multiples garanties aux particuliers qui souhaitent la caution d’un véritable professionnel pour mener à bien une vente ou une mise en location. A vous de savoir mettre cet atout en avant pour en faire un véritable argument commercial !

Code de déontologie : faites-en un outil marketing pour valoriser la profession !

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié, ne le laissez pas dans un tiroir ! En le valorisant à bon escient, vous pouvez apporter votre pierre à l’édifice et permettre à la profession d’améliorer son image.

Attendu depuis le vote de la loi Alur, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe, depuis le 1er septembre, les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier. Bien sûr, il y a fort à parier que vous, professionnels, appliquiez déjà depuis longtemps les règles contenues dans les 12 articles du texte mais la parution du code est l’occasion de remettre les pendules à l’heure et de redorer le blason d’une profession qui, malheureusement, souffre parfois d’une mauvaise image.

Un code qui installe davantage de confiance

Il fallait sans conteste ce geste fort pour changer le regard des ménages sur les professionnels de la transaction et de la gestion et pour améliorer la réalité, a déclaré Jean-François Buet, Président de la Fnaim. L’enjeu d’une codification des comportements professionnels est clair : conduire les ménages à fonder davantage de confiance dans les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Le bénéfice à attendre de ce progrès est considérable. Professionnaliser le marché, c’est le sécuriser, le fluidifier et le rendre plus transparent au profit des clients. Ce progrès sera non seulement une victoire juridique, mais également économique et sociale.

Il faut faire connaître l’existence de ce code …

Évidemment, si personne ne sait qu’il existe, il n’y aura aucun bénéfice à tirer… Alors, pourquoi ne pas communiquer sur ce code, faire savoir à vos clients que la profession immobilière est désormais organisée, réglementée, encadrée par des règles précises. Que ces dernières s’appliquent aussi bien aux agents immobiliers, qu’aux syndics de copropriété, administrateurs de biens et marchands de listes, et qu’ils ont à cœur et auront toujours l’envie d’exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Et qu’enfin en cas de violation de ces règles, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

… et faire adhérer l’ensemble des collaborateurs

S’il faut communiquer sur ce code à l’extérieur de l’agence, il faut aussi le valoriser en interne. Un avenant au contrat de travail, signé par l’ensemble des négociateurs ou des administrateurs de bien, évitera que quiconque puisse dire, un jour, qu’il n’était pas au courant et garde bien en tête que ces règles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.

Saisissez donc cette opportunité pour motiver encore davantage vos collaborateurs et communiquer différemment auprès de vos clients !

Choisissez votre activité :

Immobilier
Ancien
Immobilier
Luxe
Immobilier
Entreprise
Immobilier
Neuf
Immobilier
Construction