Location : la liste des documents à fournir encadrée par décret

C’est désormais officiel, le décret encadrant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats locataires est officiellement rentré en vigueur le 5 novembre dernier. (Décret n° 2015-1437 du 05/11/2015).

Par conséquent finis les dossiers avec pièces justificatives totalement farfelues. Désormais, quiconque (bailleur ou professionnel) louant un bien immobilier pourra à la signature du bail exiger des candidats à la location (ou sa caution) un certain nombre de pièces justificatives dans la limite de la liste ci-dessous :

Pièces qui peuvent être exigées aux candidats à la Location :

1) Une pièce d’identité en cours de validité, avec une photographie et la signature du titulaire:

2) Une seule pièce justificative de domicile parmi :


3) Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :

4) Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

Pièces qui peuvent être exigées de leur caution :


1) Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

2) Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :


3) Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

4) Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :

5) Un ou plusieurs documents attestant des ressources :

Autres point de vigilance à prendre en compte : ces éléments justificatifs doivent être écrits en Français, et les montants inscrits convertis en euros. Ces pièces peuvent être des copies des documents originaux. Toutefois, les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur : si vous avez un doute sur une fiche de paie, vous pourrez demander l’original.

Enfin pour être exhaustif, sachez que cette disposition ne s’applique pas aux demandes de logements sociaux.

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